J.O. 220 du 22 septembre 2006
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Arrêté du 12 septembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0602300A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, l'arrêté du 15 février 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière d'un ensemble immobilier domanial sis à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est abrogé.
Est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 199, rue de Malnoue, et 2, allée Jean-Renoir, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), cadastré section CA n°s 61 et 62, d'une superficie totale de 29 013 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00655 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.